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Conditions d’utilisation Confidentialité Utilisation acceptable Traitement des données Incidents de sécurité

Politique de divulgation et de gestion des incidents de sécurité

Dernière mise à jour : 14 Septembre 2026

La présente politique décrit la manière dont 9371-3378 Québec inc., faisant affaire sous le nom FJNR (« FJNR »), traite les vulnérabilités de sécurité et les incidents susceptibles d'affecter FormSearch ou les renseignements qui y sont traités.

Notre objectif est de limiter les conséquences d'un incident, de protéger les utilisateurs et les participants aux études et de communiquer de manière responsable et transparente lorsque cela est nécessaire.

Cette politique complète les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de FormSearch.

1. Champ d'application

Cette politique concerne principalement :

  • la Version Cloud de FormSearch;
  • les infrastructures exploitées directement par FJNR;
  • les applications et interfaces officielles de FormSearch;
  • les renseignements personnels traités par FJNR dans le cadre de FormSearch.

Dans le cas d'une installation auto-hébergée, la sécurité de l'infrastructure exploitée par le Client relève principalement de celui-ci. FJNR demeure toutefois responsable des vulnérabilités affectant le logiciel FormSearch lui-même dans la mesure applicable.

2. Qu'est-ce qu'un incident de sécurité ?

Un incident de sécurité peut notamment comprendre :

  • un accès non autorisé à un système;
  • une divulgation non autorisée de renseignements;
  • une perte de données;
  • une modification non autorisée de données;
  • une destruction de données;
  • une compromission d'un compte;
  • une vulnérabilité exploitée;
  • une attaque informatique;
  • une erreur humaine entraînant une divulgation de renseignements;
  • une indisponibilité résultant d'une attaque ou d'un autre événement de sécurité.

Un incident de sécurité ne signifie pas nécessairement qu'un renseignement personnel a été compromis.

3. Qu'est-ce qu'un incident de confidentialité ?

Un incident de confidentialité peut notamment se produire lorsqu'un renseignement personnel est :

  • consulté par une personne qui n'est pas autorisée à le consulter;
  • utilisé sans autorisation;
  • communiqué sans autorisation;
  • perdu;
  • volé.

FJNR évalue les incidents conformément aux lois applicables.

Au Québec, lorsqu'un incident implique des renseignements personnels, FJNR évalue notamment :

  1. la sensibilité des renseignements concernés;
  2. les conséquences raisonnablement prévisibles de leur utilisation;
  3. la probabilité qu'ils soient utilisés à des fins préjudiciables.

Cette analyse permet notamment de déterminer si l'incident présente un risque de préjudice sérieux.

4. Signalement d'une vulnérabilité

FJNR encourage les chercheurs en sécurité et les utilisateurs à signaler de manière responsable toute vulnérabilité découverte dans FormSearch.

Un signalement peut être effectué à :

[email protected]

Objet recommandé :

[SECURITY] Vulnerability Report

Lorsque possible, le signalement devrait contenir :

  • une description de la vulnérabilité;
  • les étapes permettant de la reproduire;
  • les versions concernées;
  • une description de l'impact potentiel;
  • toute preuve de concept pertinente;
  • les informations permettant de reproduire le problème;
  • les coordonnées permettant à FJNR de communiquer avec le chercheur.

Nous demandons aux chercheurs de ne pas divulguer publiquement une vulnérabilité avant de nous avoir donné une possibilité raisonnable de l'analyser et de la corriger.

5. Utilisation responsable des systèmes

Dans le cadre d'un signalement de vulnérabilité, nous demandons de :

  • ne pas accéder à des données qui ne sont pas nécessaires pour démontrer la vulnérabilité;
  • ne pas modifier, supprimer ou exfiltrer de données;
  • ne pas interrompre volontairement le fonctionnement du Service;
  • ne pas utiliser la vulnérabilité pour obtenir un avantage commercial;
  • ne pas communiquer publiquement de renseignements personnels découverts;
  • nous transmettre rapidement toute donnée obtenue accidentellement.

Lorsqu'un chercheur respecte raisonnablement ces principes, FJNR considérera son signalement comme effectué de bonne foi.

6. Réception d'un signalement

Lorsqu'une vulnérabilité est signalée, FJNR :

  1. enregistre le signalement;
  2. confirme sa réception lorsque cela est possible;
  3. évalue sa validité;
  4. détermine son niveau de gravité;
  5. identifie les systèmes et données potentiellement concernés;
  6. prend les mesures nécessaires pour limiter le risque;
  7. corrige ou atténue la vulnérabilité;
  8. effectue des vérifications après correction.

FJNR peut demander des informations complémentaires au déclarant lorsque cela est nécessaire.

7. Classification des incidents

FJNR peut classer les incidents selon leur impact.

Niveau 1 — Faible

Incident ou vulnérabilité ayant un impact limité et ne présentant pas de risque important pour les données ou les utilisateurs.

Niveau 2 — Modéré

Incident pouvant affecter certaines fonctionnalités, certains comptes ou un nombre limité de données.

Niveau 3 — Élevé

Incident susceptible d'entraîner un accès non autorisé à des renseignements personnels ou à des fonctionnalités importantes du Service.

Niveau 4 — Critique

Incident susceptible d'entraîner une compromission importante de renseignements personnels, de comptes, de l'infrastructure ou d'un nombre important d'utilisateurs.

Cette classification est utilisée à des fins opérationnelles et ne remplace pas l'évaluation juridique requise par les lois applicables.

8. Mesures immédiates

Lorsqu'un incident est confirmé ou raisonnablement soupçonné, FJNR prend les mesures appropriées afin de limiter les conséquences.

Selon la situation, ces mesures peuvent comprendre :

  • désactivation d'un compte compromis;
  • révocation de sessions;
  • rotation de clés ou secrets;
  • changement de mots de passe;
  • isolation d'un serveur;
  • blocage d'une adresse ou d'un mécanisme d'attaque;
  • correction d'une vulnérabilité;
  • restauration d'une sauvegarde;
  • limitation temporaire d'une fonctionnalité;
  • suspension temporaire du Service;
  • conservation des preuves techniques nécessaires à l'enquête.

FJNR privilégie la limitation du risque avant la restauration complète du Service lorsqu'un tel choix est nécessaire à la sécurité.

9. Enquête

FJNR documente raisonnablement les incidents afin de déterminer :

  • ce qui s'est produit;
  • quand l'incident a commencé;
  • quand il a été découvert;
  • quels systèmes sont concernés;
  • quels renseignements pourraient être concernés;
  • quelles personnes pourraient être concernées;
  • si des renseignements ont effectivement été consultés, modifiés, perdus ou communiqués;
  • quelles mesures ont été prises;
  • quelles mesures préventives doivent être mises en œuvre.

Lorsque nécessaire, FJNR peut faire appel à des spécialistes externes, notamment en cybersécurité, en droit ou en criminalistique informatique.

10. Évaluation du risque de préjudice

Lorsqu'un incident concerne des renseignements personnels, FJNR effectue une évaluation du risque.

Cette évaluation tient notamment compte :

  • de la nature des renseignements;
  • de leur sensibilité;
  • du nombre de personnes concernées;
  • de la possibilité d'identifier les personnes;
  • des circonstances de l'incident;
  • de la possibilité que les renseignements soient utilisés à des fins préjudiciables;
  • des mesures de protection existantes, notamment le chiffrement ou la pseudonymisation;
  • des conséquences raisonnablement prévisibles.

FJNR consulte son responsable de la protection des renseignements personnels lorsque requis.

11. Notification des utilisateurs

Lorsqu'un incident présente un risque nécessitant une notification, FJNR informe les personnes concernées conformément aux lois applicables.

Au Québec, lorsqu'un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels présente un risque de préjudice sérieux, l'entreprise doit notamment aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées.

Lorsque FJNR agit comme fournisseur technologique pour un Client et que l'incident concerne principalement les données de ce Client, FJNR peut également communiquer avec le Client afin de lui permettre de satisfaire ses propres obligations envers les personnes concernées.

12. Contenu d'une notification

Lorsqu'une notification est nécessaire, FJNR fournit, dans la mesure où les informations sont disponibles et où leur communication est appropriée :

  • la nature générale de l'incident;
  • la période ou la date approximative de l'incident;
  • les catégories de renseignements concernés;
  • les conséquences raisonnablement prévisibles;
  • les mesures prises par FJNR;
  • les mesures que les personnes concernées peuvent prendre pour se protéger;
  • les coordonnées permettant d'obtenir des renseignements supplémentaires.

Les notifications peuvent être mises à jour lorsque de nouvelles informations importantes deviennent disponibles.

13. Notification publique

FJNR peut publier un avis général lorsqu'un incident affecte un nombre important d'utilisateurs ou lorsque cette méthode constitue un moyen approprié d'informer rapidement les personnes concernées.

Une notification publique ne remplace pas nécessairement les notifications individuelles exigées par la loi.

Lorsqu'un avis public est publié, FJNR évite de divulguer des informations techniques ou personnelles susceptibles d'augmenter le risque pour les utilisateurs.

14. Communication avec les Clients

Lorsqu'un incident concerne les Données d'un Client, FJNR communique avec le Client lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

La communication peut inclure :

  • les systèmes concernés;
  • les catégories de données potentiellement concernées;
  • les mesures prises;
  • les mesures recommandées au Client;
  • les informations nécessaires à l'analyse du Client.

Le Client demeure responsable de ses propres obligations envers les Participants et autres personnes concernées, lorsque la loi lui attribue cette responsabilité.

15. Avis aux autorités

Lorsque la loi applicable l'exige, FJNR avise les autorités compétentes.

Pour les incidents de confidentialité relevant du droit québécois, FJNR suit notamment les exigences applicables à la Commission d'accès à l'information.

Le Règlement sur les incidents de confidentialité prévoit notamment les informations devant figurer dans l'avis transmis à la Commission.

Selon la nature de l'incident et les territoires concernés, d'autres autorités peuvent également devoir être avisées.

16. Registre des incidents

FJNR maintient un registre interne des incidents de confidentialité conformément aux exigences légales applicables.

Le registre comprend notamment les informations nécessaires pour documenter :

  • la nature de l'incident;
  • les renseignements concernés;
  • les conséquences appréhendées;
  • la probabilité d'une utilisation préjudiciable;
  • les mesures prises;
  • les avis transmis;
  • les raisons justifiant les décisions prises.

Le Québec exige la tenue d'un registre couvrant les incidents de confidentialité, y compris ceux qui ne présentent finalement pas de risque de préjudice sérieux.

17. Mesures correctives

Après un incident, FJNR peut mettre en œuvre notamment :

  • correctifs logiciels;
  • changements de configuration;
  • renforcement des contrôles d'accès;
  • renouvellement de secrets;
  • amélioration de la journalisation;
  • amélioration de la surveillance;
  • modification des procédures internes;
  • formation du personnel;
  • modification de l'architecture;
  • nouvelles mesures de chiffrement;
  • tests de sécurité supplémentaires.

L'objectif est de réduire la probabilité de récurrence.

18. Publication d'un rapport d'incident

Lorsque cela est approprié, FJNR peut publier un rapport ou un avis de sécurité décrivant :

  • la nature générale de l'incident;
  • les produits concernés;
  • la période concernée;
  • l'impact général;
  • les mesures correctives;
  • les recommandations destinées aux utilisateurs.

FJNR ne publiera pas volontairement d'informations susceptibles de faciliter une attaque ou d'exposer les renseignements personnels des utilisateurs.

19. Protection des personnes concernées

Lorsqu'un incident présente un risque particulier pour les personnes concernées, FJNR peut recommander des mesures telles que :

  • changement de mot de passe;
  • activation de l'authentification multifacteur lorsqu'elle est disponible;
  • surveillance d'une activité inhabituelle;
  • vérification de communications suspectes;
  • communication avec le Créateur d'étude;
  • communication avec une institution ou une autorité compétente.

Les mesures recommandées dépendent de la nature exacte de l'incident.

20. Délais

FJNR traite les incidents de manière prioritaire.

Les délais de traitement dépendent notamment :

  • de la gravité;
  • du nombre de personnes concernées;
  • de la nature des données;
  • de la nécessité de préserver des preuves;
  • de la possibilité que l'incident soit toujours actif;
  • des obligations légales applicables.

Lorsque la loi impose une notification, FJNR respecte le délai légal applicable.

Lorsqu'aucun délai légal précis ne s'applique, FJNR vise à communiquer les informations pertinentes dans un délai raisonnable une fois les faits suffisamment établis.

21. Ce que nous demandons aux utilisateurs

Si vous pensez que votre compte FormSearch a été compromis :

  1. cessez toute utilisation suspecte du compte;
  2. changez immédiatement votre mot de passe;
  3. changez également tout autre mot de passe réutilisant le même mot de passe;
  4. contactez votre administrateur d'étude si vous utilisez FormSearch dans une organisation;
  5. contactez FJNR à l'adresse de sécurité indiquée ci-dessous;
  6. fournissez autant d'informations que possible sur l'activité suspecte.

N'envoyez jamais de mot de passe ou de secret d'authentification dans un rapport de sécurité.

22. Contact sécurité

Pour signaler une vulnérabilité ou un incident de sécurité :

[email protected]

Pour les questions relatives à la protection des renseignements personnels :

[email protected]

Pour les demandes générales :

[email protected]

23. Modifications de la présente politique

FJNR peut modifier cette politique afin de refléter l'évolution de FormSearch, de ses pratiques de sécurité ou des exigences légales applicables.

La version actuellement publiée sur le site de FormSearch constitue la version en vigueur.

24. Engagement de FJNR

FJNR s'engage à traiter les incidents de sécurité avec sérieux, diligence et transparence appropriée.

Notre objectif est de :

détecter → contenir → analyser → notifier → corriger → prévenir la récurrence.

Cette politique ne constitue pas une garantie qu'aucun incident de sécurité ne pourra se produire et ne limite pas les obligations légales de FJNR ou de ses Clients.

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