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Conditions d’utilisation Confidentialité Utilisation acceptable Traitement des données Incidents de sécurité

Addendum de traitement des données

Dernière mise à jour : 14 Septembre 2026

Le présent document complète les Conditions d’utilisation de FormSearch.

1. Objet

Le présent Addendum encadre le traitement par FJNR de certains renseignements personnels contenus dans les Données du Client lorsque FJNR traite ces renseignements pour fournir la Version Cloud de FormSearch.

2. Rôles des parties

Sauf situation particulière ou disposition légale applicable :

  • le Client détermine les finalités et les moyens principaux de la collecte effectuée dans le cadre de ses études;
  • FJNR fournit l’infrastructure et les fonctionnalités permettant de traiter les données nécessaires au fonctionnement de FormSearch.

Le Client est notamment responsable de déterminer :

  • quelles données sont recueillies;
  • auprès de quelles personnes;
  • pourquoi elles sont recueillies;
  • combien de temps elles doivent être conservées;
  • quelles personnes peuvent y accéder.

3. Instructions du Client

FJNR traite les Données du Client conformément :

  • aux présentes Conditions;
  • aux fonctionnalités sélectionnées par le Client;
  • aux instructions documentées du Client;
  • aux obligations légales applicables à FJNR.

FJNR peut refuser une instruction manifestement illégale, techniquement impossible ou susceptible de compromettre la sécurité du Service.

4. Confidentialité

FJNR limite l’accès aux Données du Client aux personnes qui ont besoin d’y accéder pour :

  • exploiter le Service;
  • assurer la sécurité;
  • effectuer la maintenance;
  • fournir le support;
  • respecter une obligation légale.

Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à des obligations de confidentialité appropriées.

5. Sécurité

FJNR met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les Données du Client contre :

  • l’accès non autorisé;
  • l’utilisation non autorisée;
  • la perte;
  • la destruction accidentelle;
  • la communication non autorisée.

Le Client reconnaît toutefois qu’aucun système informatique ne peut garantir un risque zéro.

6. Sous-traitants

FJNR peut utiliser des fournisseurs techniques lorsque cela est nécessaire à l’exploitation du Service.

Lorsqu’un fournisseur traite des renseignements personnels pour le compte de FJNR, FJNR cherche à mettre en place un encadrement contractuel approprié compte tenu des services concernés et des exigences légales applicables.

Le Client peut demander des informations raisonnables concernant les catégories de sous-traitants ayant accès aux Données du Client.

7. Incidents de confidentialité

Lorsqu’un incident de confidentialité affectant les Données du Client est identifié, FJNR prend des mesures raisonnables pour :

  • contenir l’incident;
  • évaluer sa nature;
  • documenter les informations pertinentes;
  • informer le Client dans les meilleurs délais raisonnablement possibles lorsque l’incident est susceptible de nécessiter une intervention de sa part.

FJNR peut fournir au Client les informations raisonnablement disponibles nécessaires pour lui permettre d’évaluer ses propres obligations.

8. Assistance relative aux demandes des personnes concernées

Lorsqu’une personne exerce un droit relatif à des renseignements contenus dans les Données du Client, FJNR peut rediriger cette personne vers le Client lorsque celui-ci est la partie responsable de la collecte.

Lorsque techniquement et raisonnablement possible, FJNR peut fournir une assistance au Client afin de lui permettre de répondre à une demande légitime.

9. Conservation et suppression

Les Données du Client sont conservées conformément aux paramètres du Service et aux présentes Conditions.

Après la résiliation :

  1. le Client dispose généralement de 30 jours pour exporter ses données;
  2. les données actives peuvent ensuite être supprimées;
  3. les copies de sauvegarde sont supprimées conformément au cycle documenté de sauvegarde de FJNR;
  4. FJNR peut conserver certaines informations lorsque la loi l’exige.

10. Retour et export des données

Pendant la durée du compte et pendant la période de récupération applicable, le Client peut exporter ses données selon les fonctionnalités offertes par son abonnement.

FJNR peut modifier les formats d’export ou les mécanismes techniques du Service, sous réserve de fournir un accès raisonnable aux données lorsque cela est applicable.

11. Vérifications et information

Le Client peut demander des informations raisonnables concernant les mesures de sécurité et de traitement applicables à FormSearch.

Afin de protéger la sécurité du Service et des autres clients, FJNR n’est pas tenue de communiquer des informations dont la divulgation créerait raisonnablement un risque de sécurité.

Toute vérification technique ou audit externe doit faire l’objet d’une entente préalable avec FJNR.

12. Transferts hors Québec

L’infrastructure principale de la Version Cloud est située au Québec.

Si FJNR envisage une communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec dans un contexte visé par les lois applicables, elle applique les évaluations et mesures requises avant cette communication.

13. Fin du traitement

À la fin de la relation contractuelle, FJNR cesse de traiter les Données du Client autrement que pour :

  • effectuer la suppression conformément à ses processus;
  • respecter une obligation légale;
  • maintenir temporairement des copies dans les systèmes de sauvegarde;
  • traiter une demande de support encore active lorsque cela est autorisé.

14. Responsabilité du Client

Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour confier les Données du Client à FormSearch.

Le Client est responsable de fournir aux Participants les informations requises concernant :

  • la collecte;
  • les finalités;
  • les destinataires;
  • les traitements automatisés applicables;
  • la durée de conservation;
  • les droits des personnes concernées.

15. Version auto-hébergée

Le présent Addendum s’applique principalement aux Données du Client traitées dans le cadre de la Version Cloud.

Dans une Version auto-hébergée, lorsque FJNR n’accède pas aux Données du Client, FJNR n’est généralement pas responsable de leur hébergement, de leur conservation ou de leur sécurité.

16. Ordre de priorité

En cas de conflit entre le présent Addendum et les Conditions d’utilisation concernant spécifiquement le traitement des renseignements personnels, le présent Addendum prévaut dans la mesure nécessaire pour résoudre ce conflit.

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