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Politique d'utilisation acceptable

Dernière mise à jour : 14 Septembre 2026

Le présent document complète les Conditions d’utilisation de FormSearch.

1. Principe général

FormSearch doit être utilisé de manière légale, responsable et compatible avec la finalité du Service.

Le Client est responsable de l’ensemble des études, formulaires et contenus créés à partir de son compte.

2. Collecte de renseignements personnels

Lorsqu’un Client recueille des renseignements personnels, il doit notamment :

  • disposer d’une base légale ou d’un consentement lorsque requis;
  • informer les Participants de manière appropriée;
  • limiter la collecte aux renseignements nécessaires à ses objectifs;
  • protéger les données recueillies;
  • respecter les droits des Participants;
  • respecter les lois applicables à son activité.

3. Études scientifiques et institutionnelles

Lorsqu’une étude est soumise à une exigence éthique, institutionnelle, universitaire, professionnelle ou réglementaire, le Client est responsable d’obtenir les autorisations nécessaires.

L’utilisation de FormSearch ne constitue pas une approbation éthique ou scientifique.

4. Données sensibles

Le Client doit faire preuve d’une vigilance particulière lorsqu’il collecte des renseignements sensibles ou susceptibles de causer un préjudice important en cas d’utilisation ou de communication non autorisée.

Le Client demeure responsable d’évaluer si FormSearch et les paramètres sélectionnés conviennent au niveau de sensibilité des données.

5. Interdictions particulières

Le Client ne peut utiliser FormSearch pour :

  • tromper intentionnellement des Participants;
  • recueillir des identifiants, mots de passe ou informations financières par fraude;
  • effectuer du phishing;
  • diffuser du contenu malveillant;
  • collecter des renseignements sans droit;
  • contourner les contrôles d’accès;
  • créer un risque intentionnel pour une personne;
  • porter atteinte à la vie privée d’autrui;
  • enfreindre les droits de propriété intellectuelle;
  • utiliser le Service pour une activité illégale.

6. Mesures prises par FJNR

En cas de violation réelle ou raisonnablement soupçonnée de la présente Politique, FJNR peut :

  • demander la correction d’une situation;
  • limiter une fonctionnalité;
  • suspendre un compte;
  • supprimer un contenu lorsque cela est nécessaire;
  • résilier le Service;
  • communiquer avec les autorités lorsque la loi l’exige ou le permet.

Lorsque raisonnablement possible, FJNR informera le Client avant ou après la prise d’une mesure.

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